Réglementation DASRI : que dit la loi ?
Tout professionnel de santé ou établissement produisant des déchets d'activités de soins à risque infectieux est soumis à un cadre réglementaire strict, dès le premier gramme produit. Cette législation DASRI, qui encadre plus largement la réglementation des déchets hospitaliers, tient en trois obligations à connaître : qui est concerné, la convention à signer, et la traçabilité à conserver.
- Convention obligatoire dès le 1er gramme
- BSD Trackdéchets à chaque enlèvement
- Sanctions L541-46 en cas de non-conformité
Qui est concerné par la réglementation DASRI ?
L'obligation s'applique dès le premier gramme de déchet produit, sans seuil d'exemption pour les petites structures : médecins et cabinets médicaux, chirurgiens-dentistes, infirmiers et infirmières libéraux, laboratoires d'analyses médicales, cliniques et cabinets vétérinaires, salons de tatouage et de perçage, EHPAD et établissements médico-sociaux, pharmacies dans le cadre de leur propre activité de vaccination. Chaque professionnel produisant un DASRI est légalement responsable de son élimination conforme, du tri à la source jusqu'à la remise à un prestataire agréé (article L541-2 du code de l'environnement).
Cette responsabilité ne s'arrête pas à la remise du déchet : le producteur reste engagé jusqu'à la destruction finale, quel que soit le nombre d'intermédiaires. C'est la raison pour laquelle la traçabilité complète du déchet, de sa production à son incinération, est une exigence centrale de la réglementation, pas un simple formulaire administratif.
La convention DASRI, une obligation contractuelle
Tout producteur de DASRI doit signer une convention écrite avec un prestataire de collecte agréé pour le transport et le traitement des déchets dangereux. Ce document précise les types de déchets concernés, les contenants fournis, la fréquence de passage et les responsabilités de chaque partie. Sans convention valide, un professionnel n'est pas en conformité, même s'il élimine ses déchets par ailleurs.
Cette obligation de transport DASRI réglementé pèse aussi sur le prestataire : lui-même doit détenir un agrément spécifique pour le transport de déchets dangereux, distinct de votre propre responsabilité de producteur. Vérifier cet agrément avant de signer une convention fait partie des points à contrôler, au même titre que le contenu du contrat lui-même.
La convention ne se substitue pas à la traçabilité individuelle de chaque enlèvement : depuis la généralisation de Trackdéchets, la quasi-totalité des filières DASRI exige un bordereau de suivi de déchets (BSD) dématérialisé à chaque passage, en plus de la convention-cadre. Le détail des contenants homologués et des fréquences réglementaires selon votre volume de production est expliqué sur notre page consacrée à la collecte DASRI.
Traçabilité, sanctions et contrôles
Chaque enlèvement donne lieu à un bordereau de suivi de déchets (BSD) via Trackdéchets, que vous devez conserver trois ans, à disposition de l'Agence régionale de santé, de la DREAL ou de votre ordre professionnel en cas de contrôle. L'absence de ce document, ou le mélange de DASRI avec les ordures ménagères classiques, constitue une infraction au titre de l'article L541-46 du code de l'environnement : abandon de déchets dangereux, passible de deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, portés à sept ans et 150 000 € en cas de commission en bande organisée. Une amende forfaitaire simplifiée, entre 1 000 et 2 500 €, existe pour certains manquements moindres.
Au-delà de la sanction, une mauvaise élimination expose des tiers (agents de collecte, personnel de tri) à un risque réel de blessure et de contamination. Le respect des délais de stockage réglementaires fait partie intégrante de cette obligation : le détail par catégorie de déchet et par volume de production est expliqué sur notre page dédiée aux délais de stockage.
FAQ : réglementation DASRI
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