Délais de stockage réglementaires des DASRI
Respecter les durées maximales de stockage entre la production d'un DASRI et son élimination est une obligation légale, fixée par l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié. Le délai autorisé dépend de votre volume de production, avec un cas particulier pour les objets piquants, coupants ou tranchants.
- Délais selon le volume produit
- OPCT : 6 mois maximum
- Fréquence calée sur votre activité
Les délais selon votre volume de production
La loi fixe une durée maximale de stockage en fonction de la quantité de DASRI produite sur un même site :
- Moins de 5 kg / mois : 3 mois maximum avant élimination.
- Entre 5 et 15 kg / mois : 1 mois maximum avant élimination.
- Entre 15 et 100 kg / semaine : 7 jours maximum avant élimination.
- Plus de 100 kg / semaine : 72 heures maximum avant élimination.
Ces délais courent à partir du premier jour de production, pas à partir du moment où le contenant est plein. Un petit producteur (cabinet libéral, praticien seul) reste très généralement dans la fourchette des 3 mois ; un établissement à forte activité (laboratoire, clinique, EHPAD) bascule rapidement vers une collecte hebdomadaire, voire toutes les 72 heures pour les plus gros volumes. Exception : les DASRI perforants exclusivement (≤ 15 kg/mois) bénéficient d'un délai porté à 6 mois.
Le cas particulier des boîtes à aiguilles (OPCT)
Les objets piquants, coupants ou tranchants (OPCT), aiguilles, lames, fraises, bistouris à usage unique, suivent une règle spécifique lorsque votre production est constituée de perforants exclusivement, à hauteur de 15 kg par mois ou moins : le délai maximal d'entreposage est alors de 6 mois, depuis l'arrêté du 20 avril 2020 qui a modifié celui du 7 septembre 1999.
La boîte à aiguilles doit être fermée définitivement dès qu'elle atteint le repère de remplissage, ou au plus tard à l'échéance de ce délai de 6 mois, même si elle n'est pas pleine. Ce plafond s'applique indépendamment du délai général lié à votre volume total de production pour les autres DASRI.
Si votre production mélange perforants et DASRI mous, ou dépasse 15 kg par mois, le tableau de stockage par volume ci-dessus reste la référence. Ces règles OPCT sont cohérentes avec l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié.
Adapter votre fréquence de collecte à ces délais
La réglementation de stockage DASRI fixe des maximums légaux, pas des objectifs à atteindre systématiquement : mieux vaut une fréquence de passage confortablement dans les clous qu'un calendrier calé au jour près sur la limite autorisée. Nous dimensionnons votre fréquence de collecte sur votre volume réel de production, mesuré sur vos premiers mois d'activité, pour rester dans les délais autorisés sans vous imposer un rythme surdimensionné par rapport à vos besoins réels. Un dépassement de ces délais, constaté lors d'un contrôle de l'ARS ou de la DREAL, constitue une non-conformité au même titre qu'un défaut de convention ou de bordereau de suivi.
FAQ : délais de stockage DASRI
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